Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Pub. Officielle | Loi
FISCAL | 30/12/2013
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
303
Page(s)
 p. 21910
Notes
 BRDA, n° 2, 31/01/2014, p. 20-23
Ref
 120307
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013, après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Mots clés
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE DES ENTREPRISES | FISCALITE PERSONNELLE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | BENEFICE NON COMMERCIAL | TAXE SUR LES SALAIRES | BENEFICE AGRICOLE | IMPOTS LOCAUX | ENREGISTREMENT | RECOUVREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | AIDE A L'EMPLOI | ZONE DE REVITALISATION RURALE | ZONE FRANCHE URBAINE | BASSIN D'EMPLOI A REDYNAMISER
Voir aussi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 relative à loi de finances rectificative pour 2013
Pub. Officielle | Décision
Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 29/12/2013

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